Moyens de paiement

L’AFAD étant une association agréée pour les services à la personne, tous les particuliers qui ont recours à ses services bénéficient d’une aide fiscale. Celle-ci concerne les personnes domiciliées en France et qui, dans l’année, ont engagé des dépenses auprès de notre service.

Les prestations réglées en espèces ne donnent pas droit à l’aide fiscale.

La réduction d’impôt

Tous les bénéficiaires qui sont imposables à l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 %, à condition qu’ils :

• Ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un crédit d’impôt.
• Supportent des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant (père, mère, grands-parents).

Le crédit d’impôt

Les bénéficiaires qui ne sont pas ou peu imposables bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées, à deux conditions :

• Que le bénéficiaire ou son conjoint, exerce une activité professionnelle ou soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au moins 3 mois durant l’année du paiement des dépenses de services à la personne.
• D’être domicilié en France, célibataire, veuf, divorcé (au cours de l’année précédant les dépenses), marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Plafonds

Le particulier peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC de dépenses par an, soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum. Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ;
• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• Par ascendant de plus de 65 ans si le particulier bénéficie de la réduction d’impôt pour supporter les dépenses des services rendus au domicile de cet ascendant.

Par ailleurs, si le particulier est handicapé ou a la charge d’une personne invalide, le plafond grimpe à 20 000 € de dépenses par an.

Les obligations du contribuable

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’AFAD.